CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties.

Les présentes conditions s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Wallpapers by Artists, des produits proposés sur son site Internet www.wallpapersbyartists.com.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Wallpapers by Artists emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société Wallpapers by Artists se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

 2. Identité de la société

Wallpapers by Artists 

SARL au capital de 15 000 euros

Siège siège social: Le Bois Robert, 35560 Bazouges-la-Pérouse - France

N°siret: 483 083 481 00042

N°TVA intra-ommunautaire: FR33 483 083 481

 

Elle a pour objet l'édition et la vente d'une gamme de papiers peints d'artistes contemporains.

 

3. Commande

À partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

 

4. Paiement

En passant commande via le site internet, l'acheteur peut régler ses achats par:


- Carte bancaire, sur le site sécurisé de Paypal où il peut effectuer son paiement sécurisé. Les données transmises sont vérifiées par Paypal avant acceptation. Elles ne sont en aucun cas et à aucun moment en la possession de Wallpapers by Artists.

En passant commande via un mail, l'acheteur peut régler ses achats par:

- Virement bancaire de compte à compte, les frais de virement étant à la charge intégral de l'acheteur.

 

5. Facture pro-forma

Suite à sa commande, le client recevra sous huit jours par e-mail une facture pro-forma. Dans le cas d'un paiement par carte bleue, il sera dirigé depuis ce mail sur le site de Paypal.

 

6. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont toutes taxes comprises et ne comprennent pas la participation aux frais de port. Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, la société Wallpapers by Artists rappelle au client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèverons pas du ressort de la Wallpapers by Artists. Il appartient à l'acquéreur de vérifier auprès des autorités local les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Spécialement, un client se faisant livrer ailleurs que sur le territoire français est tenu de procéder auprès des autorités de son territoire au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération du au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

 

Déclarations

Vous devez vous renseigner auprès des autorités des votre résidence locale des conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. La société Wallpapers by Artists dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront introduits par l'acquéreur.

 

7. TVA

Généralités

Tous les résidents de l'Union Européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

 

Modalités

- Si le client est un particulier ou une entité non assujettie à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus, le cas échéant.

- Si le client est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à la société Wallpapers by Artists un rappel de sa commande sur papier à en-tête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

À réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressé à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant au montant aux produits facturés.

 

Conditions

La société Wallpapers by Artists se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

 

Avertissements / conseils

La société Wallpapers by Artists rappelle à l'acquéreur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide pour obtenir le cas échéant, une facture hors taxes et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés. L'acquéreur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant partie de l'Union Européenne.

 

8. Exécution de la commande

Les commandes seront traitées en fonction de leur ordre d'arrivée et Wallpapers by Artists s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais. Les produits ne seront expédiés qu'après paiement intégral de la facture.

En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Wallpapers by Artists s'engage à le préciser sur le site internet.

 

9. Défaut de paiement - réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Wallpapers by Artists jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix. Dans le cas d'une livraison hors Union Européenne où le client refuserai de payer les droits de douanes, TVA et autres taxes à UPS, tous les frais de retour seront entièrement à sa charge.

 

10. Livraison

Pour une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le client le précisera. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

Le transport se fera par Colissimo, affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison avec signature, suivi. Le client pourra effectuer le suivi en ligne depuis le site internet http://www.coliposte.net sur simple demande du numero du colis par mail (contact@wallapersbyartists.com) 
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité Wallpapers by Artists ne puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, Wallpapers by Artists recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devrons être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Wallpapers by Artists.

 

11. Transfert des risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Wallpapers by Artists au transporteur. Les produits voyages aux risques et périls du client.

 

12. Retrait des produits en cas d'absence

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiqué par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiqués par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Wallpapers by Artists qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client. 

 

13. Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

14. Satisfait ou remboursé

Le client dispose du délai légal de 7 jours à compter de la réception du ou des colis pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront à sa charge sauf erreur avérée de la part de Wallpapers by Artists. Seul le prix des produits achetés sera remboursé. Les retours sont à effectuer à Wallpapers by Artists, le Bois Robert, 35560 Bazouges-la-Pérouse, France. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, neuf et accompagnés d'un exemplaire de la commande ou des éléments s'y rattachant. Les articles retournés incomplets, endommagés, usagés ne seront pas repris.

 

15. Garantie

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivant du Code Civil.

Les consommateurs bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-1 et suivant du Code de la consommation.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à Wallpapers by Artists à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client au frais de Wallpapers by Artists, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Wallpapers by Artists. Dans cette dernière hypothèse, Wallpapers by Artists procédera au remboursement du prix du produit au client.

 

16. Propriété intellectuelle

Les produits, dessins, modèles, textes et les photographies sont la propriété de leurs auteurs et de la société Wallpapers by Artists. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site www.wallpapersbyartists.com est strictement interdite.

 

17. Documents contractuels

Les informations contenues dans ce site (fiches techniques, fiches articles, illustrations, images ou tout autre éléments) ne sont pas contractuelles.

 

18. Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Wallpapers by Artists s'engage à ne jamais communiquer ces informations. Les informations collectées par Wallpapers by Artists lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande Wallpapers by Artists. Conformément à la loi Informatique et Libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès Wallpapers by Artists.

 

19. Intégralité du contrat

Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

 

20. Médiateur

En cas de retard de livraison, de non-conformité du bien ou du service acquis ou tout autre problème lié à un achat par Internet, les consommateurs peuvent s'adresser à un médiateur qui tentera de résoudre le litige à l'amiable à condition d'avoir préalablement tenté une démarche auprès de Wallpapers by Artists. Pour contacter ce médiateur, il suffit de remplir un formulaire en ligne sur le site suivant: www.mediateurdunet.fr ou d'adresser un courrier au Forum des droits sur l'Internet, MédiateurDuNet, 6 rue Déodat de Séverac, 75017 Paris, en indiquant les noms, adresses physiques et/ou électroniques, numéros de téléphone des personnes concernées et l'exposé succinct du différend.

 

21. Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis aux droits français. Tout litige, quelque soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort des tribunaux de Dijon.